L\'Avenir des Fermes Pilotes en Algérie

Défaut de dépôt des comptes sociaux  

Quelles sont les sanctions encourues  

Le cabinet d'audit international KPMG vient de se pencher sur les risques encourus par les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes sociaux. Il précise, ainsi, dans le premier numéro pour l'année 2010 de sa revue, qu'aux termes de l'article 717 du code de commerce, "les comptes sociaux font l'objet d'un dépôt auprès du Centre national du registre de commerce (CNRC) dans le mois qui suit leur adoption par l'assemblée générale.

Ledit dépôt vaut publicité." Cette obligation s'applique aux personnes morales, sociétés commerciales, qui sont tenues d'accomplir ces formalités au plus tard un mois après l'adoption des comptes sociaux par l'assemblée générale des associés. Elle s'applique aussi aux banques et établissements financiers. Régis par l'ordonnance n°03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, ces établissements sont tenus d'effectuer cette formalité au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice comptable  en application de l'article 103 de l'ordonnance n°03-11 du 26 août 2003. Le défaut de publicité est sanctionné par une amende allant de 30 000 à 300 000 DA selon l'article 35 de la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales. A l'expiration des délais impartis, "le Centre national du registre du commerce est tenu de transmettre, aux services chargés du commerce, la liste des personnes physiques et établissements n'ayant pas accompli les formalités de publicité légale"  et ce en application de l'article 35, alinéa 2 de la loi 04-08 du 14 août 2004.

KPMG Algérie précise, dans ce sens, que d'autres mesures  prévues par la loi de finances complémentaire pour 2009 qui, en traitant des sanctions en matière d'infractions aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales, institue le défaut du dépôt légal des comptes sociaux en une infraction grave aux législations et réglementations bancaire et financière. Les auteurs d'une telle infraction seront inscrits au fichier national des fraudeurs des auteurs d'infractions graves à ces législations. Les sanctions prévues en cas d'inscription à ce fichier sont, aux termes de l'article 29 LFC, 2009, l'exclusion du bénéfice des avantages fiscaux et douaniers à la promotion de l'investissement, l'exclusion des facilitations accordées par les administrations fiscales et l'exclusion des soumissions aux marchés publics et des opérations de commerce extérieur.

KPMG fait néanmoins remarquer que les modalités d'organisation et de gestion du fichier ne sont pas encore déterminées, il attire cependant l'attention sur le fait que cette attestation est exigée lors de la constitution du dossier de demande des attestations de transfert des dividendes et ce selon le communiqué n°43/MF/DGI/DGE/2009 du ministère des Finances, direction générale des impôts et direction des grandes entreprises et lors des demandes de franchise des droits de douane  en application du décret exécutif n°10-89 du 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange. 

KPMG précise également que, conformément à la législation en vigueur, des contrôles peuvent être effectués et au cours desquels l'attestation de dépôt des comptes sociaux peut être demandée, notamment dans le cadre des opérations de contrôles et de vérifications de la conformité des opérations commerciales avec les législations fiscale, douanière, et commerciale en vigueur et en application du décret exécutif n°97-290 du 27 juillet 1997, portant institution et organisation du comité de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des Finances et du ministère du Commerce. Des brigades mixtes dites "Brigades mixtes de contrôle/impôts-douanes - Commerce - (B.M.C/I.D.C) sont chargées d'effectuer, sur la base d'un programme de travail arrêté par un comité de coordination, des contrôles auprès des personnes physiques ou morales et réalisant des opérations d'importation et de commercialisation dans les conditions de gros ou de détail et, d'une manière générale, auprès de toute personne intervenant dans les circuits commerciaux et ce, pour s'assurer de la conformité de ces opérations avec les législations fiscale, douanière et commerciale en vigueur.

Aussi, en application de l'article 30 de la loi 04-08, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques du contrôle relevant des administrations chargées du commerce et des impôts sont habilités à effectuer les contrôles et à constater les infractions prévues par la loi. Les modalités de contrôle et de contestations des infractions sont celles fixées par la loi n°04-02 du 23 juin 2004. Aux termes de la loi n°04-02, ces fonctionnaires peuvent consulter tout document administratif, commercial, financier ou comptable, quel qu'en soit le support et exiger leur communication en quelque main qu'ils se trouvent et procéder à leur saisie (les documents sont joints aux PV de saisie ou restitués à l'issue de l'enquête). Lesdits fonctionnaires ont libre accès aux locaux commerciaux, bureaux, annexes et tout autre lieu conformément aux lois et réglementations en vigueur.

Les enquêtes effectuées donnent lieu à l'établissement de rapports d'enquête. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux communiqués au directeur de wilaya chargé du commerce qui le transmet au procureur de la République territorialement compétent. Cependant, le directeur de wilaya peut consentir aux agents économiques en infraction une transaction lorsque l'infraction constatée est passible d'une amende inférieure ou égale à un million de dinars (1 000 000 DA) et ce, par référence au procès-verbal dressé par les fonctionnaires habilités. La transaction met fin aux poursuites judiciaire.

Synthèse Isma B.

Le Maghreb du 16.05.2010