L\'Avenir des Fermes Pilotes en Algérie

Ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009

L’Article 58

Art. 58. - L’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement est complétée par un article 4 bis  rédigé comme suit :

«  Art. 4 bis. - Les investissements étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services font l’objet, préalablement à leur réalisation, d’une déclaration d’investissement auprès de l’agence visée à l’article 6 ci-dessous.

Les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente 51% au moins du capital social. Par actionnariat national, il peut être entendu l’addition de plusieurs partenaires.

Nonobstant les dispositions du précèdent alinéa, les activités de commerce extérieur ne peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales étrangères que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident est égal au moins à 30% du capital social.  

Tout projet d’investissement étranger direct ou d’investissement en partenariat avec des capitaux étrangers doit être soumis à  l’examen préalable du conseil national de l’investissement visé à l‘article 18 ci-dessous.

Les investissements étrangers directs ou en partenariat sont tenus de présenter une balance en devises excédentaire au profit de l’Algérie pendant toute la durée de vie du projet. Un texte de l’autorité monétaire précisera les modalités d’application du présent alinéa.

Les financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers, directs ou en partenariat, à l’exception de la constitution du capital, sont mis en place, sauf cas particulier, par recours au financement local. Un texte réglementaire précisera, en tant que de besoin, les modalités d’application des présentes dispositions ». 

Source : Journal officiel N°44 du 26.07.2009