L\'Avenir des Fermes Pilotes en Algérie

Cahier de charges sur la concession

(voir Arrêté du 29/03/2011)

CAHIER DES CHARGES FIXANT LES MODALITES DE CONCESSION AUX ORGANISMES PUBLICS DES TERRES AGRICOLES RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT

Article 1er : Objet

Conformément au décret exécutif n° 11-06 du 5 Safar 1432 correspondant au 10 janvier 2011 précisant les modalités d’exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat et affectées ou rattachées à des organismes et établissements publics, le présent cahier des charges a pour objet de fixer les modalités de concession aux organismes publics des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat,

Entre :

L’organisme dénommé ...................................................

Représenté par son directeur : Nom, prénoms . ......................

Raison sociale : .............................................................

d’une part,

Et,

L’office national des terres agricoles représenté par :

Le directeur de l’office national des terres agricoles de la wilaya de : .............................................

d’autre part ,

Art. 2.   Consistance du patrimoine concédé :

Le patrimoine concédé est situé dans la commune de ............................., wilaya de ........................... et comprend :

- Superficie de l’assiette foncière concédée : ........ ha........... ares ............ ca ..... (conformément au plan de délimitation et de bornage ou à l’extrait du plan cadastral joint au présent cahier des charges).

- Consistance des biens superficiaires (conformément à l’inventaire joint au présent cahier des charges).

Art. 3. Droits du concessionnaire :

Le concessionnaire a le droit :  

- d’exploiter la terre et les biens superficiaires mis à sa disposition dans le cadre des missions et programmes qui lui sont confiés ;

- d’entreprendre tout aménagement nécessaires à une meilleure exploitation des terres ;

- d’engager tout partenariat dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des procédures décidées par le ministre chargé de l’agriculture pour la mise en .œuvre des programmes arrêtés.

Art. 4. Obligations du concessionnaire :

Le concessionnaire s’engage à :

- faire fructifier les terres concédées ;

- exploiter d’une manière optimale les terres et les biens superficiaires ;

- n’utiliser les bâtiments d’exploitation qu’à des fins ayant un rapport avec les activités agricoles inscrites dans le cadre des missions et programmes arrêtés ;

- ne pas céder, partiellement ou totalement, les droits nés du présent cahier des charges ou de se faire substituer par un tiers en dehors des cas de partenariat ; .

- ne pas louer ou sous-louer les biens objet, de la concession ;

- respecter les conditions d’exploitation, de production et de commercialisation définies dans les programmes arrêtés ;

- appliquer les procédures de partenariat ;

- ne pas laisser les terres concédées sans exploitation durant une période d’une année sans motif valable ;

- ne pas détourner de la vocation agricole les terres et/ou les biens superficiaires concédés ;

. ne pas construire sur les terres sans permis de construire ;

-  procéder au paiement de la redevance domaniale aux termes échus ;

- déclarer les accords de partenariat ;

- respecter les objectifs arrêtés dans les contrats de performance lorsque les terres et les biens superficiaires sont exploités directement par l’organisme concessionnaire.

Art. 5.  Contrôle par l’ONTA :

Sans préjudice des autres contrôles exercés dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur, l’office national des terres agricoles peut exercer à tout moment un contrôle sur les conditions d’exploitation des terres et des biens superficiaires et s’assurer que les activités sont conformes aux clauses du présent cahier des charges.  

Lors des opérations de contrôle, l’organisme concessionnaire est tenu de prêter son concours aux agents de contrôle, en leur facilitant l’accès à l’exploitation et en leur fournissant toutes les informations et/ou les documents requis.

Art. 6. Sanctions aux manquements aux obligations :

Tout manquement du concessionnaire à ses obligations, entraîne sa mise en demeure par l’office national des terres agricoles, d’avoir à se conformer aux dispositions du présent cahier des charges. A l’échéance du délai fixé par la mise en demeure et en cas de carence du concessionnaire, une deuxième mise en demeure est adressée au concessionnaire. Si après le délai fixé par la deuxième mise en demeure, la carence persiste, l’administration des domaines, sur saisine de l’office national des terres agricoles, procède par voie administrative à la résiliation de l’acte de concession.

La résiliation emporte annulation de l’acte de concession et dévolution à l’Etat de l’ensemble des biens concédés. Dans tous les cas, l’Etat se réserve le droit de demander réparation des préjudices éventuels résultant des manquements sus-évoqués sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 7.  Cession de droit - droit de préemption :

Toute cession du droit de concession ayant pour effet de modifier la consistance des biens concédés est interdite. Lorsque la personne morale concessionnaire, cesse d’exister pour quelque raison que ce soit, les biens objet de la concession font retour à l’Etat; en cas de vente forcée desdits biens, l’office national des terres agricoles exerce un droit de préemption conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 8. Durée de la concession, sa prise d’effet et son renouvellement :

La concession est consentie pour la durée de ....................................

La concession prend effet à la date de publication à la conservation foncière de l’acte de concession.

Art. 9. - Conditions financières de la concession.

La concession est consentie moyennant paiement d’une redevance annuelle fixée par loi de finances. La redevance est payable par annuité et d’avance à la caisse de l’inspection des domaines territorialement compétente.

Fait à .. ....................., le ..........................................

Lu et approuvé

Le représentant légal de l’organisme concessionnaire 

Le directeur de wilaya de l’office national des terres agricoles

Source: Journal officiel N°34

             du 19.06.2011