L\'Avenir des Fermes Pilotes en Algérie

Arrêté sur la concession des terres agricoles aux organismes publics

Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 29 mars 2011 portant approbation du cahier des charges fixant les modalités de concession aux organismes publics des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat.

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole ;

Vu la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités
d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat ;  

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; 

Vu le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, modifié et complété, portant création de l’office national des terres agricoles ;

Vu le décret exécutif n° 11-06 du 5 Safar 1432 correspondant au 10 janvier 2011 précisant les modalités d’exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat et affectées ou rattachées à des organismes et établissements publics, notamment son article 7 ;

Arrête :

Article 1er.  Est approuvé le cahier des charges fixant les modalités de concession aux organismes publics des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat, annexé au présent arrêté et prévu par les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 11-06 du 5 Safar 1432 correspondant au 10 janvier 2011, susvisé.

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 29 mars 2011.

Rachid BENAISSA.   

Source: Journal officiel N°34

             du 19.06.2011